«$secretariatLibelle»		
«$secretariatLibellebis»		
Adresse postale :		
«$secretariatAdresseformat»
	
«$requerantAdresseformat»
«$pour» «$requerantCivilite» «$requerantPrenom» «$requerantNom»
	
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
(Loi n°2007-290 du 5 mars 2007)
Décision du «$datedecision»

La commission,

Vu les articles L.300-1 et L.441-2-3, III, du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu le recours enregistré sous le n°«$dossierNumero» déposé par «$deposant», reçu le «$dossierDatereception» par le secrétariat de la commission de médiation. 
Vu le courrier de demande de pièces obligatoires envoyé le «$dossierDatepremieredemande» et les pièces complémentaires reçues le «$dossierListedemande.Libelle»;  
Vu la décision initiale de la commission de médiation en date du «$datepremieredecision» ;
Vu le recours gracieux en date du «$daterecoursgracieux» déposé auprès de la commission ;   
Vu le jugement du Tribunal Administratif en date du «$datejugement» ;   
«$visadecision» ;  
Vu les éléments en sa possession ;    
Considérant que «$deposant» a déposé auprès de la commission de médiation de «$secretariatDepartement» un recours gracieux relatif à la décision initiale de la commission de médiation sur son recours sur le fondement du III de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;  
Considérant que «$deposant» a déposé auprès du secrétariat de la commission un recours sur le fondement du III de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ;      
«$commentaires.Libelle»	

Par ces motifs,
Décide :  
Article 1 : La décision de la commission de médiation en date du «$datepremieredecision» est retirée.  
Article «$numeroarticle1_2» : Le recours n°«$dossierNumero» déposé par «$deposant» est déclaré sans objet.   
Article «$numeroarticle2_3» : «$articledecision»   
Article «$numeroarticle2_3_4» : La présente décision, délibérée par la commission en sa séance du «$datedecision», sera notifiée à «$deposant» et transmise «$prefixeTutelleEtat» «$autoritetutelleetat».

«$signataireSignataireformat»

Information complémentaire sur les voies et délais de recours :
Vous pouvez faire un recours gracieux contre cette décision devant la commission de médiation dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez aussi faire un recours contentieux pour demander l’annulation de la décision devant le tribunal administratif compétent : «$tribunal» dans le même délai.

Si vous avez fait un recours gracieux devant la commission, le délai de recours contentieux est interrompu. Un nouveau délai de deux mois recommencera à courir à partir de la notification par la commission de médiation de la réponse à votre recours gracieux ou de la fin d’un délai de deux mois à partir de la réception de votre recours gracieux valant décision implicite de rejet du fait du silence gardé par la commission.

Une copie de la présente décision doit être jointe au recours à peine d'irrecevabilité.